Au sens strict, la fonction publique comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’État, des collectivités territoriales (commune, département, région) et de certains établissements publics hospitaliers.
Les textes organisent, dans des termes similaires, les conséquences pour les fonctionnaires d’un accident de service ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
Ces conséquences sont différentes de celles résultant, pour les salariés du secteur privé, de l’application du code de la sécurité sociale et le contentieux auquel elles peuvent donner lieu relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
Par exception à ce principe, certains agents employés par les administrations sont soumis aux règles du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail et aux accidents de trajet et relèvent, en cas de contentieux, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il s’agit :
La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie incombe à l’administration, sous le contrôle du juge administratif en cas de recours contentieux. Avant de prendre sa décision, l’administration doit consulter la commission de réforme. L’employeur rendra une décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.