La faute inexcusable

Selon l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code.

Selon la Cour de cassation, en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une « obligation de sécurité » envers le salarié. Il s’agit là d’une obligation de résultat, d’un véritable devoir de prévention. C’est le non-respect de cette obligation qui constitue une faute inexcusable dans la mesure où :

l'employeur avait conscience (ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience) du danger encouru par les salariés
ayant cette conscience du danger, il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés

Comme toutes les actions qui relèvent de ce contentieux général, on distingue en principe deux phases :

la phase de recours amiable : la victime de la maladie professionnelle adresse à la caisse primaire d'assurance maladie une demande de conciliation. La caisse organise alors une tentative de conciliation entre les parties et fait le cas échéant des propositions, notamment en ce qui concerne l'évaluation des préjudices de la victime
la phase contentieuse : en cas d'échec de la conciliation, la victime saisit le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020 (du pôle social du TGI avant le 1er janvier 2020 et le tribunal des affaires de sécurité sociale avant le 1er janvier 2019). Un recours est ensuite possible devant la cour d'appel, et en dernier lieu, un pourvoi en cassation

Il résulte de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par 2 ans à compter :

soit de la date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle
soit de la cessation du paiement des indemnités journalières

Alors que la réparation de la maladie professionnelle est en principe forfaitaire, la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir une indemnisation complémentaire.