Loading...

Le taux d’incapacité

  →  Domaines intervention   →  Droit de la sécurité sociale et protection sociale   →  Le taux d’incapacité
taux incapacité Beauvais

L’incapacité  permanente (IPP) correspond à une diminution durable de la capacité physique ou mentale (également appelée déficit fonctionnel) par suite d’un accident du travail ou à d’une maladie professionnelle.

Cet état qu’il soit total ou partiel)est apprécié, d’un point de vue médical, par la caisse d’assurance maladie.

Cette évaluation intervient à deux moments :
  • soit, en cours de procédure, on parle alors d'IPP prévisionnelle, lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s'effectue hors du cadre des tableaux des maladies professionnelles, et qu'il s'agit d'apprécier si le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 25 %
  • soit, une fois l'instruction terminée, lorsque la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie. Dans ce cas le taux d'IPP est fixé après la notification par la caisse de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle
avocat maladie professionnelle et accident de travail beauvais

Une fois le caractère professionnel de la maladie reconnu, la fixation du taux d’incapacité permanente est une étape importante, car passer d’une  incapacité  temporaire de travail à une IPP permet de prétendre à une indemnisation au titre de la maladie professionnelle (c’est-à-dire selon les cas, à une indemnité en capital ou à une rente viagère).

L'incapacité ne doit pas être confondue avec :
  • l'invalidité, qui correspond à une réduction d'au moins des 2/3 de la capacité de travail du salarié et qui a pour objet d'évaluer le montant de la rente servie à la victime
  • l'inaptitude (notion de droit du travail), qui n'est pas appréciée par la caisse d'assurance maladie mais par le médecin du travail, et qui correspond à l'impossibilité totale ou partielle pour le salarié d'assurer sa charge de travail. Se reporter sur ce point à l'étude «Inaptitude à l'emploi»