L’article L. 1231-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié,ou d’un commun accord ». Depuis 2008, la possibilité de rompre le CDI d’un commun accord, exclusive du licenciement ou de la démission, est encadrée par la loi sous l’appellation « rupture conventionnelle ». La rupture conventionnelle prend la forme d’une convention signée par les deux parties au contrat de travail, dans laquelle elles conviennent des conditions de la rupture.
La rupture conventionnelle doit obligatoirement être précédée d’un ou plusieurs entretiens pendant lesquels le salarié peut se faire assister. S’il décide de se faire assister, l’employeur peut alors également bénéficier d’une assistance.
Une fois signée, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur « droit de rétractation ». Ce droit est exercé « sous la forme d’une lettre adressée à l’autre partie »
Validité d’une rupture conventionnelle
La validité d’une rupture conventionnelle « est conditionnée à son homologation ». Une fois expiré le délai de rétractation, la partie la plus diligente doit demander l’homologation de la convention de rupture à l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour le faire, ou refuser cette homologation. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite d’homologation.